En Communauté germanophone, on ne lésine pas avec la légalité électorale, même si le territoire plus réduit de la juridiction permet des poursuites judiciaires plus serrées.
C’est ainsi que suite aux élections législatives du 9 juin dernier, une cinquantaine de personnes qui avaient été désignées en tant qu’assesseur et ne se sont pas présentées ou sont arrivées tardivement ont fait l’objet de poursuites par le parquet d’Eupen. Elles ont dû payer une transaction de 250 euros. Mais quelques unes ne l’ont pas fait, et dès lors ont fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel. C’était le cas pour quatre d’entre elles, mais d’autres suivront.
Lors du procès, le ministère public a souligné l’obligation légale de se présenter au bureau désigné sauf excuse valablement admise, et à l’heure s’il vous plaît, et d’accomplir ainsi un devoir civique. « Si certaines personnes ne se sont tout simplement pas présentées, et ce sans justification, d’autres sont arrivées en retard, en espérant que le bureau soit déjà constitué. Cela constitue une infraction punissable par la loi ». Les prévenus cités devant le tribunal correctionnel sont ceux qui ont refusé de payer la transaction de 250 euros proposée par le Parquet. « Devant le tribunal correctionnel, l’amende minimale encourue est de 400 euros auxquels il faut ajouter une série de frais de justice qui portent le montant à environ 650 euros soit bien plus que le montant de la transaction », a précisé le substitut..
Ces chiffres ne concernent que les élections de juin, ceux des élections du mois d’octobre dernier seront connus dans quelques mois. « La politique du parquet est de poursuivre tous les assesseurs qui ne se sont pas présentés ou pas à temps », a prévenu le procureur du Roi. Quant aux électeurs qui n’ont pas voté, on ne sait pas encore le sort qui leur sera réservé.
Sur le même sujet
Recommandations
Image
Double fracture du crâne pour un bébé suite aux violences d’un homme
Ce sont des faits terribles et honteux qui sont reprochés à un homme de 31 ans au tribunal correctionnel de Verviers, soit des violences envers un bébé d’à peine 11 mois au point de lui occasionner une double fracture du crâne.
Image
Prison ferme pour l’auteur d’un harcèlement infernal
Sacha (nom d’emprunt) est un Roumain de 55 ans qui vit depuis 2001, soit 24 ans, en Belgique mais qui ne comprend ni ne parle le français, ce qui avait étonné beaucoup le juge du tribunal correctionnel où il avait comparu via une interprète.
Image
Il risque 6 ans de prison pour avoir massacré un homme à coups de hache
Oscar (prénom d’emprunt), 39 ans, aurait dû comparaître détenu devant le tribunal correctionnel, où il est poursuivi pour des coups donnés au pote qui l’avait hébergé. Il risque 6 ans de prison pour des faits qui auraient pu se terminer tragiquement.
Image
Condamné pour viols espacés de 4 ans sur deux jeunes filles de 15 et 16 ans
Huit et quatre ans après des viols sur deux jeunes filles, un procès a eu lieu seulement pour un homme de 36 ans, qui risquait une peine pas très lourde vu le temps écoulé. Il écope de 3 ½ ans avec sursis partiel, soit 2 ans fermes.
Image
L’auteur d’un incendie criminel à Waimes condamné à 3 ans de prison, avec sursis
Un jeune homme de 19 ans, abreuvé d’alcool et de drogue, a mis le feu à un garage à Waimes, mettant ainsi en péril la vie d’une dame. Il risquait 4 ans de prison ferme, mais il n’écope que de 3 ans avec sursis probatoire.
Image
Le magasin Bas-Prix de Stembert fermé sur décision judiciaire
Le magasin Bas-Prix situé à Stembert fait désormais l’objet d’une interdiction immédiate d’occuper les lieux, à la suite d’une décision de l’Auditorat du Travail. L’information a été confirmée ce jour par le bourgmestre de Verviers, Maxime Degey.
