Polémique sur la légalité du nouveau conseil d'administration de la clinique à Malmedy

Malgré la mise en place d’un nouveau conseil d’administration Centre Hospitalier Reine Astrid de Malmedy la semaine dernière, le Groupe santé CHC conteste la légalité de la nouvelle équipe mise en place.

En janvier dernier, le ministre wallon en charge des pouvoirs locaux Pierre-Yves Dermagne (PS) annulait la délibération de l’assemblée générale du 3 avril 2019 relative à la désignation des membres du conseil d’administration de l’ex-Clinique Reine Astrid devenue depuis « Centre hospitalier reine Astrid Malmedy ». Or, c’est ce ca composé de cinq membres qui avait choisi de rejoindre le réseau du CHU de Liège plutôt que celui du CHC.

Ersel Kaynak n’a pas de droit de vote selon le groupe santé CHC

A l’époque, le ministre Dermagne avait estimé qu’André Léon Denis, qui était alors député provincial, et Nathalie Parmantier n’étaient pas conseillers communaux lors de ce conseil d’administration sur base de la loi organique du 8 juillet 1976. D’où le recours introduit par le groupe CHC devant le Conseil d’Etat. La semaine dernière, un nouveau conseil d’administration a été installé à la clinique de Malmedy. Nathalie Parmantier (Alternative) et Pascal Servais (Entente Communale), en remplacement du député provincial André Léon Denis, ont été installés. « Ce nouveau ca est toujours illégal selon nos services juridiques. Ersel Kaynak (PS+) n’a pas le droit d’avoir une voix délibérative. Il pourrait y être avec une voix consultative mais n’a pas le droit de voter. Or, le vote d’Ersel Kaynak est important. Reste à voir si la décision qui a été prise sera acceptée par le Ministre Dermagne », expliquait René Thissen, Président du Groupe santé CHC.

Pas d’interdiction légale selon le Ministre

Interrogé ce mardi par la Députée Ecolo Anne Kelleter au Parlement de Wallonie, le Ministre wallon Pierre-Yves Dermagne a indiqué qu’en application de la clef d’Hondt, le groupe PS+ n’obtenait pas directement un siège d’administrateur avec voix délibérative, mais qu’il pouvait solliciter un poste d’observateur avec voix consultative. La législation prévoit que, selon la répartition des sièges à attribuer à chaque groupe politique qui y a droit sur la base de cette clef, chacun d’eux présentent des candidats qui doivent répondre à certaines conditions.

« Dès lors que toutes ces conditions sont réunies, dans l’état actuel du droit, il n’est pas prévu que le groupe politique soit obligé de désigner l’un de ses membres. Donc, si au travers d’un accord politique, un groupe présente un candidat qui a été élu sur une autre liste que la sienne, on voit mal comment il pourrait lui en être fait le reproche, étant donné qu’il présente librement ce candidat », explique le Ministre Dermagne.

Représentativité assurée

A Malmedy, la majorité est composé du groupe Alternative et du groupe PS+. Le groupe Alternative obtient donc 2 représentants au sein de l’association « chapitre XII » et présente 2 candidats, l’un issu de sa liste, l’autre de celle de son partenaire de majorité mais ayant tous deux la qualité de conseiller communal, ce qui est indispensable. Pour le Ministre Dermagne, en droit, la représentativité est assurée et consentie. «  Cela étant, je pourrais trouver opportun d’apporter une précision claire dans les textes légaux, afin d’éviter toute polémique en la matière », conclut-il. (MY)