Pour la première fois depuis l’instauration, en 2016, du RGPD (Règlement général de protection des données), un bourgmestre wallon vient d’être condamné par l’Autorité de protection des données pour usage de données privées de citoyens à des fins électorales. Cette décision est le résultat d’une plainte de la section de DéFI Pepinster contre le bourgmestre de Pepinster Philippe Godin qui reçoit une réprimande et une amende administrative de 5.000 euros. Philippe Godin avait déjà fait, pour la même élection, l’objet d’une condamnation de la part de la commission de contrôle des dépenses électorales du Parlement wallon.
Le 9 octobre 2018, deux candidats sur les listes de DéFI pour les élections communales, ont effectivement reçu un courrier de publicité électorale émanant du bourgmestre sortant en poste depuis 2006. Il y expliquait demander le soutien de ces citoyens « parce que j’ai eu l’occasion de vous rencontrer lors d’un rendez-vous citoyen ou de recevoir un courrier de votre part dans lequel vous avez pu m’exposer les questions, les attentes ou les problèmes que vous rencontrez. »
Comme l’explique Jean-François Lauwens, Porte-parole DéFI, " ces candidats en ont déduit que le bourgmestre-candidat a, sans les en informer, constitué une base de données réunissant également les données de tous les citoyens rencontrés dans sa charge de bourgmestre. Philippe Godin a par ailleurs écrit ce courrier sous en-tête de la commune de Pepinster, du cabinet du bourgmestre de la commune, et sous enveloppe du cabinet du bourgmestre et le signe en qualité de bourgmestre de la localité. Il s’exprimait donc au nom de la commune et avec des adresses et numéros de téléphone de contact relevant de l’autorité communale. Monsieur Godin a confirmé avoir établi cette liste sur base des rencontres avec des citoyens lui ayant demandé rendez-vous au cours de la législature 2012-2018, liste croisée avec celle des électeurs. Cette liste comprend 476 personnes. Outre les données des citoyens, était également conservé l’objet du contact. Or, en sa qualité de responsable du traitement des données, M. Godin est tout spécialement tenu de respecter les principes de protection des données ".
Selon le RGPD (Règlement général de protection des données, Parlement et Conseil européens, avril 2016), « les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. » L’Autorité de protection des données a elle-même stipulé dans sa note « Elections » que « les données à caractère personnel des citoyens collectées dans le cadre d’un mandat échevinal ne peuvent être réutilisées pour l’organisation d’une campagne électorale. »
En mai 2019, la Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données avait déjà déclaré ce type d’utilisation des données personnelles incompatible avec la finalité première du traitement desdites données et donc comme non autorisé par le RGPD. Cette décision concernait des données utilisées par le bourgmestre d’une commune flamande et récoltées dans le cadre d’une procédure de permis de lotir.
La Chambre contentieuse a donc confirmé cette décision, ce qui fait de la présente affaire une première en Région wallonne. Elle a estimé que M. Godin avait agi non par négligence mais par intention délibérée. Elle considère que le statut de bourgmestre de M. Godin aurait dû s’accompagner d’un comportement exemplaire, tout particulièrement dans le contexte électoral.
Dans une décision connexe, la Chambre contentieuse a également condamné à une réprimande et à une amende administrative de 5.000 euros Vincent Pironnet, conseiller communal Ecolo à Pepinster, qui, en tant qu’échevin sortant, a eu pour sa part recours à son fichier de clients en tant que vétérinaire pour envoyer des courriers électoraux.
Recommandations
Image
La Ville de Verviers met son budget sur pause
Décembre, c'est le mois où les budgets des villes et communes sont soumis au vote du conseil communal. A Verviers, le Collège a décidé d'opter directement pour les douzièmes provisoires en attendant, explique-t-il, un budget 2026 réfléchi et structurant.
Image
La Communauté germanophone va sortir de la Province de Liège et récupérer ses compétences
Les ministres de la communauté germanophone se sont réunis ce jeudi à Namur avec le gouvernement de la Région wallonne. La décision la plus importante a été la décision de principe de transférer les compétences provinciales à la Communauté germanophone.
Image
Serge Hiligsmann : " Député fédéral, une opportunité à saisir"
Serge Hiligsmann, conseiller communal à Welkenraedt, va devenir député fédéral. Il succède à Simon Dethier, qui a choisi de rejoindre l’administration wallonne. Décourverte du parcours atypique d'un 6ème suppléant qui se retrouve député.
Image
Malmedy: Simon Dethier en route pour Namur!
Le Malmédien Simon Dethier vient officiellement d'être désigné Top manager au SPW Intérieur et Action sociale par le Gouvernement wallon de ce jeudi. D'ici sa prise de fonction, à Namur, il devra démissionner de ses postes d'échevin et de député fédéral.
Image
L'opposition verviétoise très critique envers la nouvelle DPC
La Déclaration Politique Communale de Verviers a été approuvée ce lundi soir à 23 voix pour, 9 contre du côté du PTB, d'Ecolo et de LRV et 1 abstention du côté d'Eau Centre. L'opposition se dit mitigée par le texte qui "ne va pas au bout des choses".
Image
Quelle vision de Theux pour les 6 ans à venir?
Le groupe IFR mené par Philippe Boury a présenté, ce mardi, les grandes lignes de sa vision pour les six prochaines années à venir. Une vision qui se concentrera encore sur deux piliers fondamentaux : le bien-être des Theutois et la vie associative.
Image
Jalhay : Victoria Vandeberg prend l’écharpe mayorale après une victoire électorale
La majorité MR-IC-EJS est confortée mais Victoria Vandeberg a récolté davantage de voix. C'est elle qui revêtu l'écharpe mayorale. Les prestations serments et l'adoption du pacte de majorité doivent respecter un cadre juridique précis.
Image
Thimister-Clermont: larmes, sérénité et jeunesse pour la prestation de serment
Hier soir, la passation de pouvoir à Thimister-Clermont était teintée d'émotions mais aussi de sérénité. Lambert Demonceau laissait sa place à Alice Jacquinet. Et ce n'était pas la seul nouveauté, puisqu'un nouveau venu intégrait, également, le collège.
