Bonne nouvelle: les entreprises impactées par les inondations vont pouvoir bénéficier d'un coup de pouce fiscal. Le vote du projet de loi "inondations" a permis de débloquer une réduction du précompte professionnel pour les entreprises sinistrées.
Après le vote du décret par le parlement wallon, la Chambre des représentants vient, à son tour, de voter le projet de loi "inondations". Ce vote permet de débloquer une aide fiscale additionnelle pour les entreprises impactées par les inondations.
Complémentaire à l’intervention du Service des Calamités de Wallonie, cette aide vise à soutenir les employeurs touchés par les inondations de juillet 2021 en leur accordant une réduction de 30 % du précompte professionnel (qui s'appliquent aux employés travaillant dans les sites sinistrés) sur une période de 40 mois maximum. «Cette initiative s’inscrit dans une volonté commune des autorités fédérales et régionales de garantir un accompagnement efficace et pérenne aux entreprises touchées par les inondations, soutient Pierre-Yves Jeholet, vice-président du gouvernement wallon. Ensemble, nous avons œuvré à la mise en place d’une aide concrète, afin de leur permettre de surmonter les difficultés économiques et de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions possibles. »
Pour qui?
Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
- Localisation : les unités d’exploitation doivent être situées dans une zone officiellement reconnue comme sinistrée par les autorités.
- Dommages matériels : L’entreprise doit justifier des dégâts à ses installations, attestés soit par une décision favorable du Service Régional des Calamités (SRC), soit par une attestation d’une compagnie d’assurance précisant le montant des indemnisations reçues.
- Pertes de revenus : L’entreprise doit démontrer une baisse de ses revenus dans les six mois suivant les inondations.
Quel montant? Quand s'inscrire?
Le montant total de la dispense accordée à un employeur ne peut excéder 25 % de la différence entre les coûts des dommages causés et les aides/indemnisations déjà perçues.
Pour plus d’informations sur les modalités de cette aide et les démarches à entreprendre, les entreprises concernées sont invitées à consulter la plateforme mise en ligne par WallonieEntreprendre dès son ouverture le 4 avril : https://www.1890.be/mesures-inondations/. À noter que cette plateforme est également accessible en allemand en cliquant sur le bouton prévu à cet effet en haut à gauche de la page. Date limite pour l’introduction des demandes 16 mai 2025.
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