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L’échevin spadois Paul Mathy ne fera pas appel de la décision de la chambre du conseil qui l’a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Liège pour traite des êtres humains et une série d’infractions au droit pénal. Le 6 novembre dernier, la chambre du conseil avait décidé de renvoyer l’échevin spadois devant le tribunal correctionnel de Liège pour traite des êtres humains notamment. Paul Mathy risque jusqu’à 15 ans de prison.
En octobre 2017, des scellés avaient été posés aux anciens thermes de Spa, après la découverte sur place d’un SDF qui occupait l’endroit depuis près d’un an avec l’aval des autorités communales. Sans statut officiel, l’homme, âgé d’une cinquantaine d’années, était le "gardien officieux" des lieux mais ne percevait pas de salaire et n’était pas déclaré à l’ONSS.
L’échevin en charge des Travaux, Paul Mathy, avait alors été entendu et une instruction avait été ouverte. La chambre du conseil avait dès lors décidé de le renvoyer devant le tribunal correctionnel de Liège, où l’échevin devra s’expliquer devant un juge.
" La chambre du conseil a retenu l’infraction de traite des êtres humains avec circonstances aggravantes car elle a été commise par un fonctionnaire public", avait précisé la substitute de l’auditeur du travail, Pascale Malderez. "L’autre circonstance aggravante qui amène la peine hypothétique de 10 à 15 ans de prison, c’est la vulnérabilité de la victime", soit la précarité de sa situation sociale.
Une série de préventions liées au droit pénal social ont également été retenues. Pour l’auditorat du travail, cette personne aurait en effet dû être déclarée à l’ONSS et bénéficier d’une rémunération étant donné qu’elle travaillait. La Dimona (déclaration immédiate, obligatoire, par laquelle l’employeur communique toute entrée et sortie de service d’un travailleur à l’ONSS) n’a pas non plus été effectuée et aucune cotisation sociale n’a été versée. L’auditorat a dès lors considéré qu’il y avait suffisamment d’éléments pour demander le renvoi devant le tribunal correctionnel pour traite des êtres humains.
Par contre, l’auditorat du travail a interjeté appel du non-lieu accordé à deux ouvriers de la commune. Ils devront comparaître devant la chambre des mises en accusation à la suite de cet appel. Paul Mathy avait la possibilité, durant 15 jours, de faire appel de cette décision.La commune de Spa ne souhaite faire, pour l’instant, aucun commentaire. (Belga)
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